– L’article 15 de la Loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et la procédure suivie devant elle circonscrit les structures qui la composent. Elle comprend :
- La Présidence;
- Les Sections;
- Le parquet général;
- Le greffe;
- Le bureau de la cour;
- L’Assemblée générale
En ses articles 9 et 10, la loi portant organisation de la cour suprême précise les conditions et la mode de saisine du bureau de la cour suprême. Elle dispose comme suit :
– Article 9 : Le Bureau de la Cour Suprême est saisi des cas d’empêchement ou de démission de tout membre de la cour.Le Bureau délibère à la majorité simple et soumet son avis au Conseil supérieur de la magistrature qui tranche en définitive.
On comprend aisément que le rôle du bureau se limite simplement à donner son avis sur les cas d’empêchement et de démission des membres de la cour qui est ensuite soumis en dernier ressort au conseil supérieur de la magistrature.
L’article 83 de ladite loi fait également mention de la composition du bureau de la cour suprême et de ses prérogatives. Le 1er avocat général dont le décret de nomination a été abrogé est membre du bureau au même titre que d’autres membres de la cour suprême dont le président de ladite institution.
Au regard de ses articles susmentionnés, il ne ressort nulle part que le Bureau de la cour suprême est appelé à se prononcer sur un acte d’indiscipline et (ou ) une faute professionnelle.
Lors de ses sorties médiatiques et des communiqués portant sa signature et son nom, Mohamed Chérif Koné a me semble t-il agit avec son étiquette de syndicaliste.
Il peut y avoir confusion à ce niveau, mais les différents communiqués publiés ont été faits au nom de l’AMPP et de la REFSYMA ( Le syndicalisme étant un droit reconnu à tous ).
Le principe d’indivisibilité et d’unicité du parquet est il applicable en la matière ? Quelle est la limite qui sied en de telles circonstances ?
Lorsqu’un magistrat est soupçonné d’avoir commis une faute ( un acte d’indiscipline ), il est traduit devant la commission de discipline du conseil supérieur de la magistrature qui se réunit.
Lors des débats il y’a le principe du contradictoire, le mis en cause a droit à un avocat comme dans une procédure normale devant un tribunal de droit commun.
Dernier point à prendre en compte : un décret d’abrogation dans sa nomenclature ne fait pas mention des « Considérants ». Ce n’est pas un arrêt, un décret de nomination ou de révocation n’a nullement besoin d’être motivé.
Mohamed Cherif Koné a deux possibilités :
- Soit il prend acte de la décision et la consomme ou;
- Il saisit la section administrative de la Cour suprême.
TIME WILL TELL / Y.M
